Conditions générales de l’ITPM
1. Définitions
Les termes employés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante :
- ITPM : l’Institut de Test Psycho-Médical, créé au sein de PROMAN Agilitas SA, organisme agréé par le Service public fédéral Mobilité et Transports pour réaliser les examens médicaux et psychologiques de réintégration des Conducteurs déchus du droit de conduire.
- Le Conducteur : la personne qui recourt en son nom propre aux Services de l’ITPM, soit par choix exprès, soit à l’initiative du parquet compétent.
- Les Parties : le Conducteur et l’ITPM.
- Le Service : les examens de réintégration des Conducteurs déchus du droit de conduire proposés par l’ITPM.
- La Législation relative à la protection de la vie privée : la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »).
- Force majeure : une impossibilité non imputable au débiteur (l’ITPM ou le Conducteur) d’exécuter ses obligations, indépendante de sa volonté. Le caractère imprévisible et inévitable de l’empêchement est pris en compte.
2. Champ d’application
Le Service est soumis à des conditions générales. Ces conditions générales sont énoncées ci-dessous. Il ne peut y être dérogé que par écrit, après concertation.
Le Conducteur doit accepter expressément les présentes Conditions générales avant que le Service puisse être fourni.
- L’ITPM peut modifier ces conditions de temps à autre. C’est notamment le cas lorsque la loi impose une modification. L’ITPM peut également modifier les présentes Conditions générales dans d’autres cas. Les nouvelles Conditions générales s’appliquent immédiatement à tous les Conducteurs qui font appel à un nouveau Service. L’ITPM informe par écrit les Conducteurs à qui le Service n’a pas encore été entièrement fourni, au moyen d’une invitation à payer renvoyant au site itpm.be, où ils peuvent consulter les nouvelles Conditions générales.
- À compter de cette notification, le Conducteur dispose de 30 jours calendaires pour s’opposer à la modification par écrit. Aucune opposition n’est possible si la modification découle de la loi. Si le Conducteur ne s’oppose pas aux nouvelles Conditions générales dans le délai susmentionné, celles-ci lui sont également applicables.
3. Confidentialité
Les documents échangés entre les Parties dans le cadre du Service, les programmes utilisés et les communications envoyées ne peuvent servir qu’à la fourniture du Service. Ils ne peuvent être reproduits ni rendus publics.
Le Conducteur et l’ITPM s’engagent à traiter toutes les informations obtenues au cours de leur collaboration de manière strictement confidentielle. Une information est confidentielle si l’autre Partie l’a indiqué ou si son caractère confidentiel ressort clairement de sa nature.
Si une partie est tenue, en vertu d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire, de communiquer des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou par le juge compétent, cette Partie ne devra aucun dédommagement ni aucune indemnisation. L’autre Partie ne pourra pas demander la résolution du contrat en raison d’un quelconque préjudice qui en résulterait.
L’ITPM traitera toujours les données du Conducteur conformément à la loi relative à la protection de la vie privée. L’ITPM ne communiquera des informations concernant le Conducteur que si celui-ci y a expressément consenti par écrit.
La présente clause de confidentialité reste applicable après la fourniture du Service.
Les Services sont également soumis à la Politique de confidentialité et à la Clause de non-responsabilité.
4. Exclusivité
Le Conducteur s’engage à ne pas faire appel, pendant la fourniture du Service, à d’autres prestataires proposant le même Service.
Si vous êtes déclaré inapte ou apte sous conditions à l’issue des épreuves, vous êtes tenu de repasser les épreuves de réintégration. Dans ce cas, la loi vous oblige également à repasser ces épreuves auprès de l’ITPM.
5. Prix et indexation
- Le Service est intégralement payé à l’avance. Le prix du Service s’élève à 540 EUR, soit 412 EUR pour les tests psychologiques et 128 EUR pour les examens médicaux. Les prix susmentionnés ne comprennent pas les analyses de sang ou de cheveux imposées dans le cadre d’une dépendance à l’alcool ou aux drogues, conformément à l’annexe 14.B de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
- Chaque année (au 1er janvier), les tarifs des examens médicaux et psychologiques sont ajustés en fonction de l’indice santé atteint le 31 décembre de l’année précédente, puis arrondis à l’euro inférieur. L’indice servant de base au calcul du tarif de l’examen médical ou psychologique est l’indice santé de référence au 31 décembre 2005.
- L’ITPM se réserve le droit d’adapter le prix de son Service en cas d’augmentation des tarifs fixés par le ministre de la Mobilité et des Transports.
- Les Services fournis par l’ITPM sont exonérés de TVA (art. 44 du Code de la TVA).
6. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez en principe d’un délai de réflexion : vous pouvez renoncer à votre achat sans devoir motiver votre décision pendant 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne s’applique toutefois pas aux Services fournis par l’ITPM. En effet, les Services que l’ITPM vous fournit sont conçus et élaborés spécialement pour vous. L’ITPM n’a par ailleurs aucune possibilité réelle de fournir un Service déjà proposé à un autre Conducteur, au même prix.
7. Le Service
Si le tribunal vous condamne à passer des épreuves, vous recevez un formulaire de choix de la part du parquet (ministère public). Vous y indiquez que vous souhaitez passer les examens auprès de l’ITPM. Vous renvoyez le formulaire rempli au parquet, qui avertit ensuite l’ITPM.
Si vous ne répondez pas à la lettre du parquet dans le mois, celui-ci peut choisir l’ITPM à votre place.
L’ITPM vous transmet toutes les informations nécessaires ainsi qu’une demande de paiement.
Après le paiement du montant dû, qui vaut acceptation des Conditions générales, le Conducteur reçoit une invitation écrite à passer les épreuves de réintégration.
Ces épreuves se déroulent généralement sur une journée et comprennent :
- Un test psychologique, d’une durée maximale de 3 heures, comprenant :
o Un entretien axé sur votre personne et les infractions que vous avez commises
o Un questionnaire général portant sur votre personne et, notamment, sur votre consommation de drogues et/ou d’alcool
o Une épreuve sur ordinateur destinée à évaluer votre niveau d’attention et vos réflexes dans la circulation
- Un examen médical, d’une durée d’environ 20 minutes, visant principalement à vérifier si vous répondez, sur les plans physique et psychologique, aux normes minimales prévues à l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998.
Les épreuves de réintégration donnent lieu à une décision commune unique :
- Le Conducteur est déclaré apte : à l’issue de la période de déchéance du droit de conduire qui vous a été imposée, vous pouvez récupérer votre permis au greffe du tribunal de police où vous l’avez remis.
- Le Conducteur est déclaré inapte : vous devez repasser les épreuves. Vous ne pouvez pas conduire pendant au moins 6 mois, quelle que soit la durée de l’interdiction de conduire ! À l’issue de cette période de 6 mois, vous devez reprendre contact avec l’ITPM pour repasser les épreuves. Un nouveau paiement est nécessaire.
Le Conducteur est déclaré apte sous conditions : le médecin et le psychologue choisissent librement les conditions (par exemple, des examens complémentaires), les éventuels codes sous lesquels vous pouvez reprendre la conduite et la période pendant laquelle ces conditions supplémentaires s’appliquent. Ces conditions ne peuvent être levées qu’à la suite d’un résultat positif à un nouvel examen de réintégration.
Nos services vous avertiront bien avant l’expiration de votre permis de conduire conditionnel. Toutefois, en tant que titulaire d’un permis de conduire provisoire, vous êtes responsable du respect de sa date d’expiration. Veuillez donc informer le service clientèle de l’ITPM de tout changement d’adresse.
Un nouveau rendez-vous n’est possible qu’après un nouveau paiement de l’intégralité du prix de l’examen de réintégration.
8. Délai de prise de rendez-vous
- Une fois le paiement effectué, vous devez répondre le plus rapidement possible aux courriers de l’ITPM.
- Si le prix du Service augmente entre le moment du paiement et celui où vous contactez l’ITPM, vous devrez régler la différence entre l’ancien et le nouveau prix.
9. Annulation et modification des rendez-vous
- Vous pouvez choisir une date précise pour la fourniture du Service (les examens de réintégration). Cette date ne peut toutefois être garantie qu’après réception du paiement du Conducteur.
- Sauf en cas de force majeure, vous ne pouvez annuler ou reporter un rendez-vous que jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure fixées pour les examens de réintégration. Dans ce cas, aucuns frais supplémentaires ne seront facturés ni dus. En cas de maladie, un rendez-vous peut être annulé ou reporté jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure fixées pour les examens de réintégration, sur présentation d’un certificat médical. Passé ce délai, 100 % du prix vous sera facturé.
10. Garanties
L’ITPM garantit ce qui suit.
Le centre
- Chaque établissement de l’ITPM dispose de l’équipement technique requis :
- Chaque établissement où se déroulent les examens se trouve à quinze minutes de marche maximum d’un arrêt desservi par les transports en commun à fréquence régulière.
- L’établissement comprend au moins un espace d’accueil, un espace réservé à la gestion administrative, une salle d’examen et des sanitaires.
- L’établissement n’est pas aménagé dans un logement.
- Les locaux sont propres et respectent les règles d’hygiène.
- L’espace d’accueil, les sanitaires et les locaux où se déroulent les examens médicaux et psychologiques sont séparés de manière à garantir le respect de la vie privée. La gestion administrative est organisée de la même manière. Les locaux destinés aux examens médicaux et psychologiques ne doivent pas nécessairement se trouver dans le même bâtiment.
- Le centre accorde aux contrôleurs du SPF Mobilité et Transports le libre accès aux locaux et leur permet de consulter les données pertinentes pour le contrôle.
Médecins et psychologues
- Chaque établissement du centre dispose d’une équipe pluridisciplinaire composée d’au moins un médecin et un psychologue. Chaque médecin et chaque psychologue est inscrit en Belgique.
- Les médecins chargés des examens médicaux ont au moins trois ans d’expérience professionnelle.
- Les psychologues chargés des évaluations psychologiques ont au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le domaine du psychodiagnostic. Les examens peuvent également être réalisés par des assistants en psychologie justifiant d’au moins six ans d’expérience professionnelle dans le domaine du psychodiagnostic. Dans ce cas, les assistants travaillent sous la direction d’un psychologue ayant au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le domaine du psychodiagnostic.
Épreuves et examens
- Si le centre organise les tests psychologiques sur ordinateur, ceux-ci peuvent se dérouler dans une salle informatique pouvant accueillir plusieurs personnes. Les questionnaires peuvent également être remplis dans une salle pouvant accueillir plusieurs personnes.
- Un examen adapté est prévu pour les candidats qui ne sont pas en mesure de passer les épreuves sur ordinateur. Dans ces cas, l’accent est davantage mis sur un entretien approfondi avec le psychologue.
- Le contenu et la méthode des examens sont conformes aux exigences légales (annexe 14 de l’arrêté royal du 23 mars 1998).
- Le centre dispose d’une capacité suffisante pour organiser les premiers examens médicaux et psychologiques du Conducteur dans les quatorze jours suivant la réception du dossier du ministère public par le centre et le paiement par le Conducteur.
11. Force majeure
Un manquement à l’exécution du contrat ne peut être imputé aux parties s’il résulte d’un cas de force majeure. La force majeure n’ouvre aucun droit à une indemnisation.
Si l’une des parties se trouve dans l’impossibilité de remplir ses obligations pendant plus de 30 jours en raison d’un cas de force majeure, l’autre partie est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, par courrier recommandé et sans intervention judiciaire, sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à une indemnisation.
La force majeure comprend toutes les circonstances qui empêchent temporairement ou définitivement les parties de remplir leurs obligations, notamment un incendie, une maladie de longue durée, un décès, une coupure de courant prolongée ou des pannes du réseau numérique.
12. Responsabilité
L’ITPM n’est pas responsable des dommages, pertes ou blessures éventuels résultant de l’utilisation des Services, sauf s’ils résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de l’ITPM ou de ses préposés.
Si l’ITPM est néanmoins tenu d’indemniser un dommage subi par le Conducteur, cette indemnisation est en tout état de cause limitée au montant versé par l’assureur en responsabilité civile de l’ITPM, majoré de la franchise prévue par cette assurance.
Si, pour quelque raison que ce soit, l’assureur ne procède pas au versement d’une indemnité dans un cas donné, toute responsabilité est limitée au montant que l’ITPM a reçu du Conducteur au titre du Service à l’origine du dommage.
L’ITPM n’est en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le donneur d’ordre, notamment les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées et les pertes d’exploitation.
Tous les droits du Conducteur s’éteignent 12 mois après la prestation du Service auquel elles se rapportent.
Le Conducteur s’engage, dans les limites de la législation applicable, à garantir l’ITPM contre les réclamations de tiers ainsi que contre les dommages, dépenses et frais qui en découlent, dans la mesure où ils sont liés de quelque manière que ce soit au Service et sont imputables au Conducteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l’ITPM.
13. Indépendance des dispositions
Si une disposition du présent contrat, ou une partie de celle-ci, est inapplicable ou contraire à une disposition d’ordre public ou de droit impératif, cela n’affecte pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat. Dans ce cas, les parties se concerteront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou contraire au droit par une disposition valable et exécutoire qui se rapproche autant que possible de l’objectif et de la portée de la disposition initiale.
14. Clause de compétence
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif aux présentes Conditions générales ou aux Services fournis relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division de Malines.