Le prix maximum d'une enquête de réparation est fixé par le ministre compétent et est indexé annuellement. Le tribunal peut éventuellement décider de déduire le prix de l'enquête de réparation de l'amende.
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Le prix maximum d'une enquête de réparation est fixé par le ministre compétent et est indexé annuellement. Le tribunal peut éventuellement décider de déduire le prix de l'enquête de réparation de l'amende.
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